DRONE DIFFUSION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Edition du 01 août 2014

 

 
Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute commande de produits ou services sur le site de la société Drone Diffusion Inc, dont le siège social se situe :

 

Drone Diffusion Inc.

224 rue chrysanthèmes,

GRANBY, J2H0B1, QC

 
Champs d’application

Toute personne physique ou morale qui signe et accepte une soumission ou valide une commande sur le site de la société Drone Diffusion Inc. s’engage à accepter les présentes Conditions Générales de Vente, dont il est censé avoir pris connaissance. Elles sont consultables sur le site et systématiquement remises au client avec toute soumission émise par la société Drone Diffusion Inc.

Toute commande, telle que définie par la suite, implique expressément l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Ces Conditions peuvent être modifiées, mais ne seront alors applicables qu’aux transactions postérieures à la nouvelle édition de ces Conditions. Chaque nouvelle édition apparaîtra en place des précédentes avec sa date de modification, toutes les versions antérieures étant conservées pour référence en cas d’éventuels litiges.

La société Drone Diffusion et son client sont soumis aux Conditions valables en date de signature du contrat qui les engage.

 
Commandes et soumissions

Une commande n’est validée qu’à partir de la réception d’un écrit signé ou par retour d'une soumission signée, ou par l’action de cliquer sur la case « valider la commande » dans la boutique.

La validation d’une commande signifie une acceptation par le client des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la signature. Elles sont automatiquement jointes au devis, qui est valable pour une durée d’un mois à compter de son édition.

Conformément à la loi n°161 "Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information" du 17 novembre 2000 sur la signature électronique, toute commande signée par l’acheteur en cliquant sur le bouton  " Valider la commande " constitue une acceptation ferme et définitive des présentes conditions générales de vente. Cette signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les deux parties.

Vous recevrez une confirmation de commande par email dans les jours suivant la commande ou après réception et validation de l’acompte ou de la totalité du montant de la commande, selon ce qui est indiqué sur la soumission.

Drone Diffusion Inc. se réserve le droit de demander un acompte représentant trente pour cent du montant de la commande au client comme condition d’acceptation du bon de commande. Cet acompte fera acte d’acceptation de la commande et pourra être conservé par Drone Diffusion Inc. en cas d’annulation au-delà de 7 jours après la validation de la commande, à titre de dommages et intérêts, et pour pallier aux éventuelles commandes de fournitures et matériel déjà effectuées au titre de la commande annulée.

 
Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site Internet et dans les soumissions sont en Dollars Canadien, et tiennent compte de la TPS et TVQ.

L’internaute peut passer commande sur le site Drone Diffusion Inc. et peut effectuer son règlement par chèque, virement bancaire ou PayPal. A noter que PayPal engendre des frais (de l’ordre de 2,5% du montant total de la facture) qui seront à la charge de l’acheteur.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par la banque vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

 
Droit de rétractation

Pour se rétracter l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours ouvrables après la date de réception de la commande.

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous remercions de bien vouloir accompagner votre retour d’un double de la facture.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre, rembourser ou échanger que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, accus, chargeur, manuels, housses, caches, protections, accessoires, etc…), et avec leur emballage d’origine. L ́ensemble devant être intact et dans un état rendant possible la revente du produit acheté.

A défaut, Drone Diffusion Inc. sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et / ou endommagé et/ou utilisé au-delà du droit d’essai de l’acheteur.

Drone Diffusion Inc. se réserve le droit de retourner le produit en l’état à l’acheteur, au frais de celui-ci.

Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse, perte) auprès du transporteur qu’il aura choisi puisqu’il en est l’expéditeur.

 
Disponibilité des produits

La commande est envoyée dans les 3 jours à partir de la réception effective du règlement.

Les offres de produits sur la boutique en ligne s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit, nous nous engageons à vous livrer dans les 30 jours.

En cas de retard de plus de 7 jours passé ce délai, le client peut demander l’annulation de sa commande. Nous le rembourserons dans un délai maximum de 30 jours.

 
Livraison ou mise à disposition

La majorité des produits vendus sur notre site internet seront expédiés via transporteur au tarif le plus adéquat. Les tarifs facturés correspondent à une participation aux frais d’envoi selon le transporteur choisi, et incluent les frais de préparation de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Nous travaillons principalement avec Poste Canada, Purolator, UPS, et les options disponibles seront proposées à la validation de la commande.

Selon la taille et la quantité des produits commandés et payés, la livraison pourra être effectuée par l’intermédiaire d’envois séparés.

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet encaissement du prix. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés; le constat d’avarie, de produit manquant ou cassé, sans que cette liste soit limitative, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves expresses et précises, accompagnées de la signature du client.

Au moment de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier l’aspect extérieur de son colis.

Dans l’un des cas suivants : Si le colis est déformé ou abîmé, s’il est ouvert ou semble l’avoir été, s’il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur …), si une anomalie est apparente, l’acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature. Si l’on vous refuse cette vérification, ou si des produits sont manquants ou détériorés, l’acheteur ne doit pas accepter le colis et doit en demander le retour chez Drone Diffusion Inc.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la société Drone Diffusion Inc, le transitaire ou le transporteur pour un préjudice (perte, avarie, anomalie ou dégradation…) subi par les marchandises pendant le transport sans qu’un constat, avec tous les justificatifs nécessaires (photos par exemple) n’ait été envoyé au transporteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, et notifié formellement dans le même délai par lettre à l’adresse suivante :

Drone Diffusion Inc.

224 rue des chrysanthèmes,

GRANBY, J2H0B1, QC

 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée ultérieurement par le Vendeur.

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait. Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de de la société Drone Diffusion Inc afin de localiser votre colis. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. A la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons à un avoir ou au remboursement de celui-ci sur demande. Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Drone Diffusion Inc ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Pour les drones fabriqués dans nos ateliers, une mise en service sera proposée dans nos locaux afin de tester le produit. Ce test permet d’assurer au client que le produit lui est remis en parfait état de fonctionnement, et sans aucun vice apparent. La signature du document « testé et validé » vaut acceptation sans réserve du produit par le client et réception de l’ensemble des informations nécessaires à son utilisation.

Drone Diffusion Inc ne pourrait être tenu pour responsable de l’utilisation par le client de ses produits sans se soumettre à la réglementation québécoise, ainsi qu’à toute autre réglementation liée à son activité.

 
Garantie

Pour les produits commandés sur la boutique en ligne dont nous ne sommes que les distributeurs, les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti. La responsabilité incombe au fabriquant du produit et le client ne pourra se retourner que contre celui-ci.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure anormale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur au Québec. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ou utilisés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie sera valable pendant un délai de trois mois à compter de la réception des produits par le client.

En toute hypothèse, sont expressément exclus de la garantie offerte par la société Drone Diffusion:

  •  La détérioration du produit due à des actes de sabotage du fait de grèves, émeutes (ou guerre);

  •  Les dégâts provoqués par l’eau, le feu et tout événement de force majeure;

  •  L’utilisation des appareils non conforme aux prescriptions du constructeur ou du Vendeur;

  •  Le déplacement défectueux d’un appareil;

  •  L’intervention d’un tiers sur l’installation que ce soit de façon occasionnelle, ponctuelle (ou permanente) pour une quelconque opération de maintenance;

  • Et de façon générale, toute intervention non conforme aux normes de l’installation ou contraire aux précautions nécessaires.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie précédemment fixée.

Si l’acheteur utilise à titre professionnel le produit vendu, il sera seul responsable des dommages résultant des activités liées au présent contrat à l’égard des clients et des tiers, la société Drone Diffusion Inc. ne peut être tenue pour responsable de l’usage fait par le client des produits qu’elle lui a vendu.

 

Limitation de responsabilité liée aux accumulateurs et batteries

Il n’existe à ce jour pas de garantie constructeur ou distributeur lié aux accumulateurs ou batteries Li-ion ou Li-polymère. Ceux-ci doivent respecter une utilisation très stricte que ce soit en terme de cycle, de charge et de décharge, conditions de stockage, … Nous ne pouvons avoir la garantie que toutes les conditions sont scrupuleusement respectées par l’utilisateur final et de ce fait qu’il ne s’expose pas à des risques lors de l’utilisation lié à la stabilité de ces produits.

Nos clients sont avertis que les batteries et accumulateurs sont très fragiles et doivent respecter cet ensemble de contraintes lors de leur utilisation. Nous ne pourrions être tenu responsable des dommages causés, tant aux produits eux-mêmes qu’à leur environnement ou aux appareils qu’ils équipent lors d’une mauvaise utilisation. L’utilisation des accumulateurs lithium-polymère suppose le fait que l’utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité et qu’en aucun cas, la société Drone Diffusion Inc. ne pourra voir sa responsabilité engagée dans des dégâts causés aux objets ou au tiers. Cette limite de responsabilité s’applique aux batteries vendues avec nos produits ou séparément sur le site.

 
Garantie des batteries LiPo-LiFe-NimH

La garantie des batteries ne s’applique plus dès lors que la batterie a été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée, Drone Diffusion n’ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d’utilisation. Toute opération sur les câbles ou les prises (mise en place, changement, soudure) de la batterie annule de facto la garantie de cette dernière.

En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus.

 
Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi canadienne. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Drone Diffusion, pour obtenir une solution amiable.

En second lieu, tout litige sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application du code de la consommation.

Drone Diffusion photos, vidéos et photogrammétries aériennes par drone, Granby au Québec
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© 2014 design by Drone Diffusion.

 

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